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Harcèlement sexuel : le sort des victimes des procédures en cours

08/08/12 à 17:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le législateur n’a pas oublié les victimes laissées dans le désarroi après l'invalidation de l'ancien texte sanctionnant le harcèlement sexuel par Conseil Constitutionnel.

Avec la nouvelle définition du harcèlement sexuel, l'auteur de tels actes encourt désormais deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, contre un an de prison et 15 000 €, auparavant. Ces peines pouvant aller jusqu'à 45 000 € en présence d'une circonstance aggravante. 

Les victimes peuvent désormais plus facilement porter plainte lorsqu'elles subissent l'infraction ou une situation assimilée (voir : Le délit de harcèlement sexuel est de nouveau punissable). Un doute plainait néanmoins sur les procédures en cours au moment de l'abrogation de l'ancien article 222-33 du Code pénal, après la décision du Conseil constitutionnel en mai 2012 (voir : Fin des plaintes pour harcèlement sexuel).

Pour permettre aux personnes ayant saisi la justice avant cette invalidation, la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel prévoit le cas dans laquelle le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels saisi prononcerait l’extinction de l’action publique. Dans cette hypothèse, les victimes conservent la possibilité de demander au tribunal saisi la réparation de leurs dommages en application des règles du droit civil.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-954 du 06/08/2012 relative au harcèlement sexuel, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HARCELEMENT SEXUEL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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