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Le délit de harcèlement sexuel est de nouveau punissable

08/08/12 à 17:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi sanctionnant le harcèlement sexuel est définitivement votée. Le nouveau texte vise à sanctionner le délit et les autres faits qui lui sont assimilés.

La loi sur le harcèlement sexuel est publiée. Ce nouveau texte comble le vide laissé par l'invalidation de l'article 222-33 du Code pénal consacré au délit par le Conseil constitutionnel, début mai 2012 (voir : Vers une définition élargie du harcèlement sexuel).

L'infraction est désormais constituée par "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante" (C.pénal, article 222-33).

Pour couvrir l'ensemble des situations auxquelles les victimes sont confrontées, il "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers". Cette seconde incrimination permettra de réprimer un acte unique par opposition aux propos ou aux comportements répétés, visés dans la définition du harcèlement sexuel.

Celui qui se livre à de tels actes encourt désormais deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, contre un an de prison et 15 000 €, auparavant. Ces peines pouvant aller jusqu'à 45 000 € en présence d'une circonstance aggravante (abus d'autorité, mineur de quinze ans, vulnérabilité de la victime due à son âge, maladie, infirmité, déficience, grossesse, situation économique ou sociale, plusieurs auteurs ou complices).

Le droit du travail est également modifié afin de sanctionner les discriminations dans le milieu professionnel, consécutives à un harcèlement moral ou sexuel, d'un an de prison et d'une amende de 3 750 euros (C. Travail, article L.1155-2). Ces faits visent toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels actes. Afin de protéger les transsexuels, le législateur a introduit la notion d’"identité sexuelle", après celle "d’orientation sexuelle". Les personnes en formation ou en stage bénéficient désormais de la protection de ce texte. Le statut applicable à la fonction publique et les textes applicables aux collectivités d’outre-mer sont également modifiés.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-954 du 06/08/2012 relative au harcèlement sexuel, JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HARCELEMENT SEXUEL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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