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La loi prévoyant une majoration des droits à construire à hauteur de 30 % est finalement abrogée. Il s'agit donc d'un retour à une majoration de 20 %. Pour tenir compte des agrandissements déjà accordés par les communes, un dispositif transitoire est toutefois mis en place.
La loi prévoyant une majoration des droits à construire à hauteur de 30 % est finalement abrogée. Il s'agit donc d'un retour à une majoration de 20 %. Pour tenir compte des agrandissements déjà accordés par les communes, un dispositif transitoire est toutefois mis en place.
Le droit automatique d'agrandir de 30 % son logement, prévu par la loi du 20 mars 2012, est définitivement supprimé. Selon ces détracteurs, cette nouvelle mesure empiétait sur les prérogatives d'urbanisme des communes et serait, au final, porteuse de contentieux (voir : L’abrogation de la majoration des droits à construire se précise).
Le texte abrogé autorisait les constructeurs de logements neufs et les propriétaires d'une habitation existante à obtenir une augmentation automatique de 30 % des droits à construire, dans les villes dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS).
Un retour à ce qui existait avant la loi de mars 2012
Cette suppression entraîne donc un retour à un taux de majoration de 20 %, au lieu des 30 %, et disparition de l’article L.128-3 interdisant" un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit".
Les communes, dans lesquelles la majoration avait déjà été adoptée, pourront soit continuer de l’appliquer pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés jusqu’au 31 décembre 2015, soit mettre fin à l’application du dispositif par délibération, après consultation publique.
Lire aussi :
Stéphanie Alexandre
- Loi n° 2012-955 du 06/08/2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20/03/2012 relative à la majoration des droits à construire, JO du 7
Mots-clés : CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU , POS , SURFACE DU LOGEMENT
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