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La gratuité du stationnement pour les handicapés est décidée par le maire

02/08/12 à 16:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le caractère gratuit ou payant du stationnement des personnes handicapées dans une commune dépend du maire.

La police de stationnement dans une commune est laissée à la compétence du maire. Il lui revient de décider d'exonérer ou non les personnes handicapées du paiement de la redevance de stationnement. Sur la voie publique ou dans tout autre lieu ouvert au public, le maire donc peut réserver des places aménagées pour les bénéficiaires de la carte européenne de stationnement.

Il est également libre de déterminer les lieux où les emplacements sont payants, selon un tarif dûment établi, et de décharger certaines catégories d’usagers, tout en veillant au respect du principe d’égalité entre les citoyens. Pour l'heure, le parlement réfléchit à une généralisation de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées sur l'ensemble du territoire.

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 0007S, JO Sénat du 25/07/2012 : Stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , HANDICAPE , STATIONNEMENT




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