Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > La fraude fiscale pourrait être traquée pendant 15 ans

La fraude fiscale pourrait être traquée pendant 15 ans

31/07/12 à 10:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de fraude fiscale concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le délai de prescription du fisc, également appelé délai de reprise, pourrait passer de trois à quinze ans.

Le délai de prescription en matière de fraude fiscale pourrait être porté à quinze ans, afin de permettre aux impôts de disposer d’un délai supplémentaire pour rechercher les infractions et traiter les cas complexes. Actuellement, le droit de reprise du fisc est, en principe, de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (Livre des procédures fiscales, art. L169).

Pendant cette durée triennale, lorsque l’administration fiscale constate des omissions, des insuffisances ou encore des erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, voire appliquer des sanctions. En cas de dissimulation d’actifs dans les États et territoires non coopératifs, communément appelés "paradis fiscaux", et désormais à l’étranger, le fisc dispose de dix ans pour agir (voir : Une amende de 5 % sur les avoirs étrangers non déclarés).

Une nouvelle qualification de la fraude, qui reposerait, entre autres, sur les notions de "manoeuvres frauduleuses" ou encore d’"activités occultes",  est également proposée.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport du Sénat du 17/07/2012 : commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et de ses incidences fiscales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , FRAUDE FISCALE , PRESCRIPTION , REDRESSEMENT FISCAL




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier