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Le certificat successoral européen est institué

30/07/12 à 12:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce à l’institution d’un certificat successoral européen, le règlement des successions transfrontalières sera accéléré et uniformisé.

Les autorités européennes viennent de mettre en place un nouveau certificat successoral européen, qui simplifiera considérablement les démarches de transmissions des biens lors d'un décès. Grâce à ce document, chaque citoyen européen prouvera son statut d'héritier dans n'importe quel autre État membre, sans autres formalités.

Ce document pourra être utilisé par les héritiers et les légataires et les exécuteurs testamentaires qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens appartenant au défunt aux personnes désignées comme successeurs.

Bien que le règlement précise que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les États membres, il permettra d'instaurer un élément de preuve, commun à toute l'Union. Les notaires et le fisc pourront toutefois demander des informations complémentaires, si nécessaire.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 04/07/2012 : Relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JOUE L 201/107 du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EUROPE , SUCCESSION




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