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Loyers et plus-values immobilières des non-résidents seront plus sévèrement imposés

30/07/12 à 10:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les sénateurs ont,à leur tour validé, l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source française perçus par les non-résidents, lors de l'analyse du Budget rectificatif pour 2012.

L'assujettissement aux prélèvements sociaux (dont CSG et CRDS) des revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les non-résidents a été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les députés avaient voté un amendement visant à soumettre de ces gains à l'ensemble des prélèvements sociaux (voir : Loyers et plus-values des non-résidents bientôt soumis à une fiscalité plus forte).

Pour l'heure, les plus-values immobilières et les loyers appartenant aux étrangers ou aux expatriés français sont exonérés de prélèvements sociaux et seulement soumis à l'impôt sur le revenu.

Si la loi est adopté en l'état, les non-résidents devront donc s'acquitter désormais des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% (voir : Les prélèvements sociaux passent à 15,5 %). 

Les sénateurs opposés à cet alourdissement de la fiscalité soutenaient qu'il était contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et à la réglementation européenne. Le rendement attendu de cette mesure au titre de 2012 s'élève à 50 millions d'euros et à 250 millions d'euros en 2013.

Lire aussi:

 Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 PLFR 2012 (texte initial n° 71, Sénat 04/07/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRDS , CSG , ETRANGER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , REVENU FONCIER




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