La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap a changé

La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap mesure l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement de son poste de travail. Elle permet à l'employeur d'adapter le poste de travail peut être compensé par une  minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi. La demande incombe à l'employeur ou au travailleur handicapé, s'il exerce une activité professionnelle non salariée.

À partir du 1^er août 2012, le formulaire demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment renseigné et signé, devra être accompagné des pièces suivantes :

• le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
• la fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
• la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que les justificatifs des coûts associés ;
• la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
• un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts de l'aménagement de poste,  accompagné de la fiche de poste du bénéficiaire, la copie de son contrat de travail et celle de son dernier bulletin de salaire ;
• l'attestation que l'employeur a informé le salarié du dépôt de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Stéphanie Alexandre