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Comment fonctionne le blocage des loyers ?

25/07/12 à 09:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À quelques jours de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, voici le fonctionnement des mesures visant à encadrer les loyers en cas de relocation et de renouvellement du bail. Elles seront applicables, dès le 1er août 2012.

Propriétaires et locataires seront concernés par l'encadrement des loyers, dès le 1er août 2012, dans trente-huit agglomérations. Applicable pour une durée d'un an, la mesure concerne la revalorisation des loyers dans le cadre d'une nouvelle location, mais aussi d'un renouvellement (voir : Logement : vers des loyers mieux encadrés et des rapports locatifs améliorés).

Désormais, le montant du loyer ne pourra excéder celui appliqué au précédent locataire ou dans le cadre du précédent bail, révisé en fonction de l'évolution de l'Indice de référence des loyers (IRL). Jusqu'à présent, seuls les loyers en cours de bail faisaient l'objet d'un tel plafonnement. En août 2012, les bailleurs des villes concernées ne pourront augmenter le loyer du nouveau locataire - ou de celui en place dont le bail est renouvelé- que de 2,20 % (voir : Les propriétaires peuvent augmenter les loyers de 2,20 %). Avec la nouvelle donne, le nouvel entrant devra ainsi s'informer sur le montant du prix payé par l'ancien occupant. De son côté, le propriétaire n'est pas tenu de l'en informer.

Deux exceptions à cette règle sont prévues :

  • Si le loyer est "manifestement sous-évalué" et que le bailleur n'a pas réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de prix de la location, celui-ci peut être fixé par référence aux tarifs habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Ainsi pour un appartement  loué 500 € et que la moyenne des logements comparables est à 700 €, la hausse du loyer pourra être de 100 € (voir : Pas de blocage des loyers en cas de prix sous-évalué) ;
  • lorsque le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. À la relocation, les travaux doivent dépasser l'équivalent d'un an de loyers pour que la hausse soit libre. S'ils atteignent entre six mois et un an de loyers, l'évolution de loyer est plafonnée à 15 % du coût TTC de travaux. Au renouvellement du bail, il faut avoir entrepris des aménagements correspondant à une année du dernier loyer. C'est la condition requise pour donner un coup de pouce à son loyer, dans la limite de 15 % du coût TTC des travaux appliqué à ce loyer annuel(voir : Faire des travaux pour échapper au blocage des loyers ?). Il s'agira par exemple d'installer un équipement nouveau, comme l'installation d'une salle de bains ou d'une cuisine équipée.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-894 du 20/07/2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 (blocage des loyers) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER , TRAVAUX




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