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Les droits de succession et de donation augmenteront sensiblement

20/07/12 à 16:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Assemblée Nationale vient d'abaisser le montant de l'abattement applicable aux droits de succession et de donation. Le délai entre deux dons passe de dix à quinze ans.

Les députés viennent d'abaisser l'abattement portant sur les droits de donation et de succession. Ce seuil passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent.  Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, le délai obligatoire, entre deux donations, pour bénéficier de l'avantage fiscal est passé de dix à quinze ans (voir : Le barème des droits de succession et de donation 2012). Un couple ne pourra plus donner ensemble que 200 000 € en franchise de droits, à ses enfants .

 En revanche, les exonérations en faveur du conjoint survivant et l'abattement de 159 325 € au profit des enfants handicapés n'ont pas été modifiées.

Cette annonce matérialise une nouvelle hausse de droits à payer au fisc qui se rajoute à celle de juillet 2011 (voir : Grand ménage dans les droits de donation).

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION




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