La défiscalisation des heures supplémentaires vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Dès le 1er août 2012, les heures supplémentaires seront assujetties à l'impôt sur le revenu et il sera mis fin aux exonérations de cotisations sociales sur ces heures, à partir le 1er septembre, sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés (voir: L’exonération des heures supplémentaires prend fin partiellement).
Si le principe même de la fin de l'exonération des heures supplémentaires avait déjà été enterriné par les députés lors des premiers débats sur le Budget rectificatif pour 2012, le doute planait quant à la date d'application de la réforme (voir: Le calendrier de la fiscalisation des heures supplémentaires n’est pas encore fixé). Depuis le 19 juillet 2012, ce calendrier est désormais connu.
Si le texte est voté en l'état, "il n'y aura pas de rétroactivité", comme l'a souligné le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, lors des débats sur le Budget rectificatif pour 2012.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
L'impôt sur le revenu (IR) est la deuxième recette fiscale en France. Sur 40 millions de foyers fiscaux, moins de la moitié est imposable. IL doit rapporter en 2024 un peu de plus de 90 milliards d’euros.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
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