Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Le calendrier de la fin de l'exonération des heures supplémentaires est adopté

Le calendrier de la fin de l'exonération des heures supplémentaires est adopté

20/07/12 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La défiscalisation des heures supplémentaires vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Dès le 1er août 2012, les heures supplémentaires seront assujetties à l'impôt sur le revenu et il sera mis fin aux exonérations de cotisations sociales sur ces heures, à partir  le 1er septembre, sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés (voir : L’exonération des heures supplémentaires prend fin partiellement).

Si le principe même de la fin de l'exonération des heures supplémentaires avait déjà été enterriné par les députés lors des premiers débats sur le Budget rectificatif pour 2012, le doute planait quant à la date d'application de la réforme (voir : Le calendrier de la fiscalisation des heures supplémentaires n’est pas encore fixé). Depuis le 19 juillet 2012, ce calendrier est désormais connu.

Si le texte est voté en l'état, "il n'y aura pas de rétroactivité", comme l'a souligné le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, lors des débats sur le Budget rectificatif pour 2012.  

Stéphanie Alexandre

Liens externes :

Mots-clés :

HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier