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L'abrogation de la majoration des droits à construire se précise

18/07/12 à 09:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La commission des affaires économiques de l''Assemblée nationale a adopté la proposition de loi abrogeant le droit automatique d'agrandir de 30 % son logement.

La loi du 20 mars 2012 prévoit une augmentation automatique de 30 % des droits à construire, applicable fin 2012, dans les villes dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) (voir : 30 % de plus pour la construction ou l'agrandissement des logements). Les constructeurs de logements neufs et les propriétaires d'une habitation existante peuvent ainsi aller au-delà des limites habituelles de gabarit, de hauteur ou d'emprise au sol.

Toutefois, certains parlementaires estimaient que ce nouveau droit empiétait sur les prérogatives d'urbanisme des communes et qu'au final, cette mesure serait inefficace et porteuse de contentieux (voir :La majoration de 30 % des droits à construire bientôt supprimée ?).

Après le Sénat, c'est au tour des députés de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale d'adopter cette suppression. La proposition de loi sera de nouveau discutée en séance le 25 juillet.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TERRAIN A BATIR , URBANISME




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