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Le calendrier de la fiscalisation des heures supplémentaires n'est pas encore fixé

17/07/12 à 18:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les heures supplémentaires seront de nouveau assujetties aux cotisations sociales. Toutefois, la date d'entrée en vigueur de la réforme n'a pas été précisée.

Alors que l'examen du budget rectificatif 2012 a commencé, le débat sur la fiscalisation des heures supplémentaires bat son plein. Si le gouvernement maintient sa position sur la suppression des exonérations des cotisations sociales sur de ces heures supplémentaires, la date d'entrée de la réforme n'a pas été précisée.

Selon M. Moscovici, ministre de l'Économie, en s'exprimant devant l'Assemblée nationale le 16 juillet 2012, "cette mesure a créé des effets d'aubaine pour un certain nombre d'entreprises qui ont préféré avoir recours à ces heures supplémentaires défiscalisées plutôt que d'embaucher".

Concernant l'impact de la réforme sur le pouvoir d'achat, Pierre Moscovici indique que "le gain de cette mesure était très inégalement réparti -moins de 40 % de l'ensemble des salariés-, et les salariés eux-mêmes n'avaient aucune prise dessus : faire des heures supplémentaires, ou ne pas en faire, dépend d'une décision de l'employeur".

Reste toutefois à déterminer le calendrier d'entrée en vigueur de la mesure, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que l'assujettissement des heures supplémentaires aux cotisations sociales se fera à partir le 1er septembre 2012 (voir : L’exonération des heures supplémentaires prend fin partiellement). D'autres préféreraient que cette date soit avancée au 1er août, voire même au 1er juillet 2012. 

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU




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