Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Une meilleure protection des locataires lors d'une vente à la découpe

Une meilleure protection des locataires lors d'une vente à la découpe

13/07/12 à 11:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les ventes d'immeuble à la découpe devraient faire l'objet d'une loi selon les voeux de Cécile Duflot, ministre du Logement.

Les ventes à la découpe seront bientôt encadrées par une loi, a indiqué Cécile Duflot, ministre en charge du Logement. Procédure qui consiste à vendre, appartement par appartement, un immeuble jusque-là détenu par un seul propriétaire, il s'agit d'une pratique spéculative. Après avoir créé une copropriété, le bien immobilier est ensuite vendu lot par lot aux locataires ou à d'autres acheteurs.

Pour éviter le départ précipité de certains locataires qui n'ont pas les moyens d'acquérir leur logement, des règles ont été mises en place en 2006, notamment lorsque la vente portait sur plus de dix lots. Prioritaire pour acquérir, le locataire se voit désormais proposer de rachat de son appartement, mais aux prix actuels du marché. La plupart du temps, les familles sont incapables de les acquérir et sont alors évincées de leur habitat, occupé parfois depuis plusieurs d'années.

Pour mettre un terme à cette pratique, la ministre estime nécessaire d'encadrer, par modification législative, la possibilité de mise en copropriété et de congé-vente par le bailleur. Elle a pris cette position au lendemain de l'annonce de l'échec de la vente à la découpe par la foncière Gecina, d'un immeuble situé dans le XIXe arrondissement de Paris, contre laquelle les occupants indiquaient ne pas avoir les moyens de racheter leurs logements aux prix voulus par le propriétaire. Le bâtiment a finalement été racheté par le bailleur social Paris-Habitat, une issue dont la ministre « se félicite ».

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de Cécile Duflot du 12/07/2012 : vente à la découpe, une pratique spéculative à laquelle il faut mettre un terme Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE POUR VENDRE , VENTE PAR LOT




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier