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Une amende frappe ceux qui détiennent plus d'un Livret A

11/07/12 à 15:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un projet de décret permettant de vérifier, avant ouverture d'un Livret A, que le demandeur n'en possède pas déjà un, sera examiné par le Conseil d'État. L'adoption du texte facilitera l'application de l'amende prévue en cas de détention multiple de ce produit d'épargne.

Pour lutter contre la multidétention de Livret A, un projet de décret prévoit que les banques devront, avant d'ouvrir un livret, interroger l'administration fiscale pour savoir si le client demandeur en possède déjà un ou pas.

Si le texte est adopté, le fisc répondra ensuite sous quarante-huit heures à l'établissement bancaire en précisant les éventuelles coordonnées des livrets déjà ouverts. En cas de multi-détention, le client pourra alors abandonner sa demande, fermer lui-même les précédents livrets ou bien demander à l'établissement de crédits de le faire.

Le nouveau gouvernement veut s'assurer que la règle selon laquelle une personne ne peut détenir qu'un seul Livret A à son nom, est bien respectée. À défaut, une amende correspondant à 2 % de l'encours du ou des livrets ouverts en doublon tombe. Si son montant est inférieur à 50 €, elle n'est pas recouvrée (voir : Les banques, réticentes à transférer les livrets A ?).

Fin 2011, le nombre de livrets A détenus par les personnes physiques était de 61,6 millions.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport annuel de l'observatoire de l'épargne réglementée du 11/07/2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EPARGNE , LIVRET D'EPARGNE , SANCTION




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