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Les campings restent soumis à une TVA à 7 %, sous réserve de classement

11/07/12 à 11:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux de TVA réduit à 7% pour les campings classés sera maintenu pour les exploitants qui auront fait une demande de classement, selon les nouvelles normes de qualité, avant le 31 décembre 2012.

Les professionnels de l'hotellerie de plein air soufflent ! La date butoir pour bénéficier du taux de TVA réduit à 7 %, selon les nouvelles normes de qualité, pour les campings classés a été repoussée du 23 juillet au 31 décembre 2012.

Les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif devaient déposer une demande de reclassement auprès d'Atout France (organisme chargé de classer les campings) avant le 23 juillet 2012, date d'abrogation de l'ancien classement, pour continuer de  bénéficier d'une fiscalité allégée avec un taux réduit de TVA. Cette procédure implique que les établissements soient ouverts pour effectuer les visites de contrôle, alors que 80 % ne le sont que de juin à septembre. 

En revanche, le taux réduit de TVA à 7 % cessera de s'appliquer en cas de rejet de la demande par Atout France ou si aucun dossier de classement n'a été déposé avant fin 2012, selon l'administration fiscale. Un déclassement implique une taxation des prestations du camping au taux normal de la TVA à 19,6 %.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit n° 2012-39 du 05/07/2012 : TVA, camping classés, procédure de classement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CAMPING , TVA




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