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Le gel des prix du gaz est annulé par le Conseil d'État

10/07/12 à 16:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d'État annule le gel des prix du gaz décidé en septembre 2011. Cette décision devrait en principe entraîner une augmentation rétroactive des prix du gaz naturel sur la période de septembre 2011 à janvier 2012 et pourrait remettre en question la récente annonce du gouvernement prévoyant de limiter cette hausse des tarifs à 2 %.

Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté pris par l'ancien gouvernement Fillon sur le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez. En conséquence, les particuliers pourraient se voir appliquer une hausse rétroactive de leurs factures payées entre le 1er octobre et le 1er janvier 2012. 

En septembre 2011, l'application de la formule de calcul des prix de vente du gaz pour les ménages et les entreprises aurait dû aboutir à une hausse d'environ 10 %, selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour éviter de grever le budget des ménages, le ministre de l'Économie avait décidé de bloquer les tarifs et de plafonner à moins de 5 % la hausse pour les entreprises (voir : La hausse du prix du gaz sera inférieure à 5 %). 

Saisis par GDF Suez et d'autres fournisseurs d'énergie, les hauts magistrats estiment que les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant sur le dernier trimestre 2011. Le nouveau gouvernement pourra modifier la formule de calcul, s'il l'estime nécessaire.

La décision de la juridiction administrative intervient alors que le gouvernement a annoncé qu'il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2 %, le 1er août 2012 (voir : Gaz et électricité : + 2 % sur la facture !).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Conseil d'Etat, 10/07/2012, n° 353356, 353555 : gel du prix du gaz Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GAZ NATUREL , PRIX




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