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Les étrangers ou les expatriés français possédant un bien immobilier en France verront bientôt leurs revenus immobiliers, déjà imposables, assujettis en plus aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5 %, selon le projet de loi de finance rectificative pour 2012.
Les étrangers ou les expatriés français possédant un bien immobilier en France verront bientôt leurs revenus immobiliers, déjà imposables, assujettis en plus aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5 %, selon le projet de loi de finance rectificative pour 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de soumettre les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers ou réalisent une plus-value immobilière lors de la vente d'un bien en France, aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital (voir : Les prélèvements sociaux passent à 15,5 %).
Le gouvernement estime qu'environ 60 000 ménages bénéficient en moyenne, de 12 000 euros par an de revenus locatifs générés par leurs biens situés en France.
La mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2012 et devrait rapporter à l'Etat 50 millions d'euros au titre de 2012, puis 250 millions à compter de 2013.
Lire aussi:
Service :
Stéphanie Alexandre
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 PLFR 2012 (2) (texte initial n° 71, Assemblée nationale, 04/07/2012)
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