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Pas de blocage des loyers en cas de prix sous-évalué

06/07/12 à 11:54 par OSIFRE (Thierry)

Les bailleurs concernés par le blocage des loyers pourront dépasser la limite d'augmentation indexée sur l'IRL, si le précédent loyer est manifestement sous-évalué.

Habituellement limité à la région parisienne, le blocage des loyers  concernera au 1er août 2012 quarante-trois agglomérations, selon un projet de décret. Les bailleurs des logements situés dans les communes concernées ne pourront augmenter le loyer, entre deux locataires ou lors d'un renouvellement de bail, qu'en fonction de l'évolution de l'IRL (voir : 1 500 villes visées par le blocage des loyers).

Ils pourront échapper au blocage du prix de location que s'ils font des travaux (voir : Faire des travaux pour échapper au blocage des loyers) ou si le loyer précédent est manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. Dans cette dernière hypothèse, l'augmentation du loyer mensuel pourra alors être égale à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence au voisinage et le dernier loyer pratiqué. 

Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Projet de décret du 05/07/2012 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 (+ annexes + fiche de présentation) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER




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