Réagir (0)
Les bailleurs concernés par le blocage des loyers pourront dépasser la limite d'augmentation indexée sur l'IRL en faisant des travaux d'amélioration, selon le projet de décret.
Les bailleurs concernés par le blocage des loyers pourront dépasser la limite d'augmentation indexée sur l'IRL en faisant des travaux d'amélioration, selon le projet de décret.
Dans les 1 500 villes visées par le blocage des loyers, le montant des nouvaux prix de location, à partir du 1er août 2012, sera en principe plafonné à celui des précédents locataires, augmenté dans la limite de l'IRL (Indice de référence des loyers).
Les bailleurs concernés pourront toutefois passer outre cet encadrement du loyer, s'ils ont réalisés depuis la dernière location, des travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes du bien loué pour un montant représentant au moins la moitié de la dernière année de loyer. L'augmentation du loyer annuel pourra alors aller jusqu'à 15 % du coût TTC des travaux effectués.
Lire aussi :
- Projet de décret du 05/07/2012 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 (+ annexes + fiche de présentation)
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Papiers à conserver
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Croissy-sur-Seine (78) - 1005 € /mois
Bagnols-sur-ceze (30) - 820 € /mois
Français