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Sévère augmentation des droits de donation et de succession

05/07/12 à 15:50 par OSIFRE (Thierry)

Le gouvernement va sérieusement alourdir la taxation des donations et des successions, dès la fin juillet 2012. L'abattement descendrait à 100 000 € et le délai de renouvellement des donations en franchise de droits passerait à 15 ans, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comporte une importante réforme des droits de donation et de succession. Au programme, un sévère alourdissement de la fiscalité des transmissions de patrimoine par une baisse de l'abattement général de 159 325 € à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel fiscal des donations de dix à quinze ans. L'abattement spécifique aux personnes handicapées sera en revanche maintenu à 159 325 €.

La réforme doit être votée avant la fin juillet 2012. Au passage, le mécanisme de lissage lors du passage au délai de rappel fiscal des donation de six à dix ans, sera aussi supprimé (voir : Le fisc atténue la taxation des donations de moins de 10 ans).

Lire aussi :  

Service :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Dossier de presse Minefi du 04/07/2012 : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012 (2)) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 PLFR 2012 (2) (texte initial n° 71, Assemblée nationale, 04/07/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , SUCCESSION , TAXE




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