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La Commission européenne dénonce la TVA réduite sur le livre numérique

04/07/12 à 18:18 par OSIFRE (Thierry)

La France est mise en demeure par la Commission européenne en raison de l'application d'une TVA à taux réduit sur le téléchargement des livres électroniques.

Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit d'abaisser la TVA sur les livres quel que soit leur support, papier ou numérique (voir : Baisse de la TVA pour les livres en 2013 !), la Commission européenne met en demeure l'État Français de s'expliquer sur l'application d'un taux réduit de TVA pour le téléchargement des livres numériques.
La TVA réduite contrevient à la directive européenne sur la TVA et constitue un avantage concurrentiel illicite pour les prestataires localisés en France, selon la Commission.

Le livre numérique désigne à la fois  le support, l'appareil permettant de visionner les textes, et le  contenu, c'est-à-dire le texte à télécharger. Son prix est déterminé selon un barème officiel (voir : Le prix du livre numérique est désormais fixé).

Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 03/07/2012 n° IP/12/740 : la Commission interroge la France et le Luxembourg sur le taux de TVA appliqué aux livres numériques Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LIVRE , TVA




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