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Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet
La procédure pour enlever les meubles du locataire parti à la cloche de bois ou décédé est simplifiée depuis le 1er juin. Le juge d’instance peut ainsi statuer sur le sort des meubles laissés par le locataire en cas d’abandon des lieux, et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Par ailleurs, lorsque le locataire est décédé sans succession, le bailleur peut demander au président du TGI l’autorisation de faire enlever, à ses frais, les biens mis sous scellés. Cette démarche peut désormais s’accomplir sur simple requête.
Décret n° 2012-783 du 30.5.12 (JO du 31).
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