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Fiscalité : la liste des travaux à TVA réduite est modifiée

Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.

Depuis le 1er mars, la notion de surface de plancher s’est substituée aux anciennes notions de surfaces de construction qu’étaient la surface hors œuvre brute (Shob) et la surface hors œuvre nette (Shon). La liste des travaux d’amélioration des habitations achevées depuis plus de deux ans éligibles au taux réduit de TVA à 7 % s’en trouve modifiée. Sont ainsi éligibles : l’installation d’une mezzanine d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m, quelle qu’en soit la surface. Ou la construction d’une véranda, mais à la double condition que la surface de plancher de l’habitation existante ne soit pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface n’excède pas 9 m2. En revanche, la construction de tout espace non clos et non couvert, comme une terrasse, relève du taux normal de la TVA. Sont concernés les travaux dont l’exécution complète a eu lieu depuis le 15 mai. Les anciennes définitions de Shob et de Shon restent applicables s’agissant des travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte payé à l’entreprise avant cette date.

Instruction 3 C-4-12 du 4.5.12 (BOI n° 54 du 15.5).

 


Mots-clés :

DOCUMENT D'URBANISME , REDUCTION D'IMPOT , SURFACE DU LOGEMENT , TAXE , TRAVAUX , TVA , URBANISME




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