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Assainissement individuel : un nouveaux contrôle des installations

Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.

 

Un arrêté détaille les mesures prises par la loi Grenelle II concernant l’obligation pour les communes de contrôler les installations d’assainissement non collectives. Le contenu de cette mission est clarifié, en particulier les conditions dans lesquelles les travaux sont obligatoires. Ainsi, en cas de problème sanitaire ou de risque pour l’environnement, ils peuvent être imposés au propriétaire, et cela dans les quatre ans suivant la date de notification de la liste des prescriptions fixée par la commune. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er juillet 2012.

Arrêté du 27.4.12 (JO du 10.5).

 


Mots-clés :

ASSAINISSEMENT AUTONOME , COMMUNE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , RESEAU D'ASSAINISSEMENT




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