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Construction : une banque fautive

Construction : une banque fautive
Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Lors de la construction d’une maison individuelle, c’est au prêteur de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison. Cass. civ. 3e du 14.3.12, n° 11-10291

 

La responsabilité des banques qui interviennent pour financer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est souvent mise en jeu par les emprunteurs.

En effet, l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit qu’« aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison ». À défaut, la banque commet une faute privant les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet. C’est ce qu’a appris à ses dépens une banque, oublieuse de son obligation. 

En l’espèce, les époux X ont conclu un CCMI. Une banque leur a consenti un prêt. Le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d’achèvement, ni assurance dommages ouvrage. Après abandon du chantier et liquidation judiciaire du constructeur, les époux X assignent leur banque en paiement avec succès, sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du CCH. La banque forme un pourvoi en cassation et soutient qu’il appartient au premier chef au maître de l’ouvrage de veiller à l’obtention des garanties qui conditionnent la bonne fin du chantier, et que la faute de la victime constitue une cause partiellement exonératoire de responsabilité qui doit nécessairement conduire à un partage. 

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, au motif « qu’ayant relevé que la banque avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que cette faute de la banque avait privé les époux X…, qui n’étaient pas tenus de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, d’une chance d’éviter la faillite de leur projet dans une proportion qu’elle a souverainement appréciée ». Cette solution est conforme au CCH de ne pas laisser le prêteur financer une opération qui engage l’emprunteur, sans un minimum de garantie pour assurer sa bonne fin. Ce n’est pas à l’emprunteur de s’assurer de la garantie de livraison mais à la banque. Cette obligation se limite au contrôle formel de l’existence de l’attestation de garantie de livraison fournie par le constructeur, le prêteur n’étant pas tenu de vérifier les conditions de délivrance de l’attestation, ni de conseiller les maîtres de l’ouvrage sur la vérification de ces conditions (cass. civ. 3e du 26.9.07, n° 06-17081).

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , BANQUE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE , LIVRAISON , MAISON INDIVIDUELLE , RESPONSABILITE




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