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Permis de construire

Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.

Je viens d’acquérir le logement situé en dessous du mien, souhaitant en faire un duplex. Je dois soumettre mon projet à l’assemblée générale dans quelque mois. Puis-je faire ma demande de permis de construire auprès du maire avant la tenue de l’AG ?

 

Un maire, saisi d’une déclaration de travaux, n’a pas à vérifier si elle concerne un immeuble en copropriété et par conséquence, si le déclarant a obtenu l’autorisation des copropriétaires, comme l’a rappelé le conseil d’état dans une décision récente (décision N° 333631 du 15.2.12). De fait, les pièces à fournir listées par le Code de l’urbanisme (article R. 423-1) ne comprennent pas l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer les travaux. Dès lors le maire est fondé à estimer que le demandeur a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux. Il n’a pas à vérifier si les travaux affectent des parties communes et si elles nécessitent l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, l’obtention du permis de construire ne dispense le propriétaire de soumettre son projet à l’assemblée générale d’une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, dès lors que les travaux prévus l’exigent.


 


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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