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Syndic : Plus de souplesse pour agir en justice

Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.

Le syndic ne peut agir en justice au nom de la copropriété sans y avoir été autorisé par l’assemblée générale (art. 55 du décret du 17.3.67). Après des années de rigorisme, la Cour de cassation semble faire preuve de plus de souplesse. Elle vient de sanctionner des juges d’appel qui avaient rejeté la demande d’un syndic mentionnant des « malfaçons sévissant sur la façade », au motif que le mandat était rédigé en des termes trop vagues. La Cour a considéré que le syndic n’avait pas besoin de disposer d’un document technique, comme un rapport d’expertise, par exemple.

Cass. civ. 3e du 9.5.12, n° 11-10293.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , MALFACON , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX




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