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Loyers impayés : Garantie des risques locatifs : du nouveau

Juillet-Août 2012
Le Particulier Immobilier n° 288, article complet.

Le contrat socle de la Garantie des risques locatifs (GRL), qui a garanti 300 000 baux, depuis 2010, s’adresse en principe à tous les locataires, même à ceux qui se retrouvent en situation d’emploi précaire, à condition que leurs revenus représentent au moins le double du loyer. Ce dispositif fait aujourd’hui l’objet d’un rapport définitif de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), pour le moins mitigé.Le rapport souligne qu’un ménage sur deux en situation d’impayés n’a « aucun lien à l’emploi au moment de l’impayé ». Les ressources moyennes ne dépassent pas un SMIC pour des charges mensuelles proches de 800 €. Une minorité de situations fortement dégradées dès l’entrée (1 % des entrants) « réinterroge la pertinence des conditions d’entrée en GRL et invite à réfléchir sur le risque de fourvoiement du dispositif d’accès », toujours selon le rapport. D’autres facteurs augurent mal de son avenir : MMA, le principal assureur GRL (DAS), vient de se retirer du dispositif : les contrats seront résiliés dans le respect des clauses en vigueu@r, à leur date d’échéance à ­compter du 1er janvier 2013. L’APAGL a déjà mis en œuvre, avec les autres assureurs, les dispositions permettant aux bailleurs de ­maintenir leur couverture assurancielle GRL.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , GRL , IMPAYE , LOYER




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