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Le cahier des charges d'un lotissement prime sur le code civil

29/06/12 à 08:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour les hauts magistrats, l'obligation d'élaguer d'un arbre n'est pas d'ordre public, bien qu'elle soit prévue par la loi. Il est possible d'y déroger si sa mise en oeuvre est contraire à l'objectif fixé dans le cahier des charges du lotissement.

On peut, à tout moment, demander à son voisin de couper les racines et les branches des arbres qui dépassent sur son terrain (c.civil, art.673). Pour la Cour de cassation, ce droit n'étant pas d'ordre public, et il est possible d'y déroger.

Dans un lotissement, les branches d'un pin parasol avancaient sur la propriété du voisin qui a demandé l'élagage de l'arbre et une indemnisation du préjudice subi du fait qu'il ne pouvait pas poser de panneaux photovoltaïques, ni construire de cheminée. Pour refuser de s'exécuter, le propriétaire du pin s'appuie sur le cahier des charges du lotissement qui impose le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives. Les hauts magistrats lui ont donné raison. Selon eux, la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif de conservation de la végétation existante portée sur l'acte des colotis.

Sa demande d'indemnisation pour le préjudice subi est également rejetée car le requérant ne démontre pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée. Compte tenu de la caractéristique du lotissement, les nuisances alléguées ne correspondent pas à un trouble anormal de voisinage.

Lire aussi:

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass, civ., du 13/06/2012, n° 11-18.791 : élaguage, arbre, voisin Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , LITIGE , LOTISSEMENT , PHOTOVOLTAIQUE , VOISINAGE




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