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Seuil de l'usure des prêts immobiliers au 1er juillet 2012

28/06/12 à 11:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 28/06/12 à 11:23

Le seuil de l'usure applicable aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2012, vient de paraître.

Le seuil de l'usure, taux d'intérêt maximal auquel les banques peuvent prêter, pratiqué pour les prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable et pour le prêt-relais, change à partir du 1er juillet 2012. Ces taux sont en légère hausse par rapport au trimestre précédent (voir : Le taux maximal des prêts immobiliers au 1er trimestre 2012).

Voici les taux applicables :

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du Code de la Consommation (prêts immobiliers)

 

Taux effectif pratiqué au 2e trimestre 2012 par les
établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter
du 1er juillet 2012 
 Prêts à taux fixe 4,77 % 6,36 %
 Prêts à taux variable  4,36 % 5,81%
 Prêts-relais 4,74 % 6,32 %

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Avis du 28/06/2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , TAUX D'USURE




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