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Crédit à la consommation et procédure de surendettement sont à améliorer

25/06/12 à 12:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si l'efficacité de la loi "Lagarde" sur le crédit à la consommation est unanimement reconnue, plusieurs propositions visant à renforcer les droits des particuliers emprunteurs et des personnes en situation de surendettement viennent d'être émises par les sénateurs, dans un rapport.

Jugée comme "une des lois les plus structurantes jamais votées pour le secteur du crédit à la consommation", la loi Lagarde, adoptée du 1er juillet 2010, serait "à compléter", selon un rapport de la commission sénatoriale. Sans remettre en cause les acquis de ce texte, une vingtaine de propositions ont été formulées pour renforcer la protection des consommateurs.

Pour coller au plus près de la pratique des banques, la commission plaide en faveur d'une interdiction pure et simple du démarchage en matière de crédit renouvelable. Cette prohibition est également demandée pour cartes associant les fonctions "crédit" et "fidélité". D'autres propositions visent à renforcer la vérification de la solvabilité de l'emprunteur par la remise des trois derniers relevés bancaires, et l'encadrement des opérations de regroupement de crédits, est envisagée.

Concernant la lutte contre le surendettement, plusieurs mesures cherchent à rendre obligatoire la présence du Conseil général et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) dans les commissions de surendettement. Par ailleurs, le juge pourrait autoriser le débiteur à payer les dettes de loyer, dès lors que le paiement permet de le maintenir dans son logement, qu'une procédure de redressement personnel ait été ouverte ou non. 

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport d'information du Sénat du 19/06/2012 fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), JO du 2 (version consolidée au 1er novembre 2010, en vigueur au 1er juin 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , SURENDETTEMENT




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