Les BNC : régimes d'imposition

Les revenus à déclarer

Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables en BNC, qu'ils exercent à titre individuel ou en société. Entrent dans cette catégorie, les médecins, chirurgiens, dentistes, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres experts, artistes-peintres... Sont également imposables dans cette catégorie les revenus des charges et offices : avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, commissaires-priseurs, notaires...

Les profits de toute nature qui ne se rattachent à aucune catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices industriels et commmerciaux, revenus fonciers...) sont imposables en BNC. Certains revenus sont expressément inclus de la catégorie des BNC, tels les produits des droits d'auteurs des écrivains et des compositeurs, les produits de la propriété industrielle versés aux inventeurs, les revenus des agents commerciaux et des représentants libres, ceux tirés de la pratique d'un sport...

Le régime spécial micro-BNC

Ce régime spécial s'applique de plein droit si l'activité exercée ne procure pas plus de 32 600 € HT de recettes en 2011 et que le professionnel n'est pas redevable de la TVA (activité non assujettie à la TVA ou professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA).

Le bénéfice imposable de 2011 va être calculé forfaitairement par le fisc en appliquant un abattement de 34 % sur les recettes déclarées. Le contribuable ne peut donc déduire ni charges, ni amortissements.

Le régime micro-BNC reste applicable les deux premières années de dépassement du seuil de 32 600 € sous certaines conditions.

Les contribuables qui, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, optent pour le régime microsocial peuvent également opter pour le prélèvement libératoire. Ils paient alors  leur impôt sur le revenu à la source, par le biais de versements libératoires fixés à 2,2 % de leurs recettes brutes déclarées.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée détermine le bénéfice imposable en retranchant des recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période.

Les recettes imposables :

Le contribuable doit déclarer toutes les sommes encaissées ou mises à sa disposition l'année d'imposition, du fait de l'exercice de la profession ou de l'activité non commerciale. Peu importe que l'exercice comptable soit décalé par rapport à l'année civile. Cependant, comme le régime micro-BNC, il ne faut pas tenir compte des plus ou moins-values de cessions des biens professionnels. 

Les sommes suivantes sont à déclarer au titre des recettes:

- les recettes en nature (par exemple, la valeur des équipements ou des personnels mis à  disposition par les clients);

- les remboursements de frais par les clients;

- les honoraires rétrocédés par les confrères;

- les indemnités perçues pour compenser une perte de recettes ou réparer un préjudices professionnel ;

- le bonus obtenu lors de l'achat d'un véhicule propre qui fait partie de  l'actif immobilisé ;

- les subventions d'équipement reçues d'un organisme public ;

- les produits financiers résultant du placement de fonds dont le titulaire de BNC est dépositaire;

- les prestations de maternité;

- les dégrèvements d'impôts ou taxes, sous certaines conditions.

Les dépenses déductibles

Il est possible de déduire tous les frais supportés dans le cadre de l'activité non commerciale lors de l'année d'imposition. Les dépenses engagées et non encore payées ne sont pas déductibles, sauf en cas de cessation d'activité ou de décès, ou encore en cas d'option pour les règles de la comptabilité commerciale.

Les dépenses personnelles qui ne concernent pas directement l'exercice de la profession ne sont pas déductibles.

En revanche, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, les dépenses sont totalement déductibles. C'est ainsi qu'il est possible de déduire:

- les frais d'installation ou d'établissement;

- les dépenses de locaux professionnels;

- les honoraires , commissions ou vacations versées à des tiers (frais d'avocat pour un litige professionnel);

- les frais divers de gestion (frais de bureau, de téléphone, de documentation);

- les impôts professionnels;

- les frais de déplacement et de double résidence;

- les frais de repas;

- les cotisations de protection sociale;

- les intérêts d'emprunts contractés pour les besoins professionnels;

- les pertes diverses (sommes versées en exécution d'un engagement de caution dès lors qu'il y a un lien suffisant entre la caution et l'exercice de la profession);

- les amortissements.