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Les BNC: régimes d'imposition

Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales et les titulaires de charges ou d'offices, ainsi que ceux rattachables à aucune catégorie déterminée de revenu, sont imposables dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe deux modes d'impositions des BNC: le régime déclaratif spécial (micro-BNC) et le régime de la déclaration contôlée (bénéfice réel).

Les revenus à déclarer

Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables en BNC, qu'ils exercent à titre individuel ou en société. Entrent dans cette catégorie, les médecins, chirurgiens, dentistes, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres experts, artistes-peintres... Sont également imposables dans cette catégorie les revenus des charges et offices: avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, commissaires-priseurs, notaires...

Les profits de toute nature qui ne se rattachent à aucune catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices industriels et commmerciaux, revenus fonciers...) sont imposables en BNC.

Certains revenus sont expressément inclus de la catégorie des BNC, tels les produits des droits d'auteurs des écrivains et des compositeurs, les produits de la propriété industrielle versés aux inventeurs, les revenus des agents commerciaux et des représentants libres, ceux tirés de la pratique d'un sport...

Le régime spécial micro-BNC

Ce régime spécial s'applique de plein droit si l'activité exercée ne procure pas plus de 32 900 € hors taxe de recettes en 2014 et que le professionnel n'est pas redevable de la TVA (activité non assujettie à la TVA ou professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA).

Le bénéfice imposable va être calculé forfaitairement par le fisc en appliquant un abattement de 34 % sur les recettes déclarées. Le contribuable ne peut donc déduire ni charges, ni amortissements.

Le régime micro-BNC reste applicable les deux premières années de dépassement du seuil de 32 900 € sous certaines conditions.

Les contribuables qui, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, optent pour le régime microsocial peuvent également opter, sous condition, pour le versement forfaitaire libératoire. Ils paient alors leur impôt sur le revenu à la source, par le biais de versements libératoires mensuels ou trimestriels, fixés à 2,2 % de leurs recettes brutes déclarées.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée détermine le bénéfice imposable en retranchant des recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période.

Le contribuable doit déclarer toutes les sommes encaissées ou mises à sa disposition l'année d'imposition, du fait de l'exercice de la profession ou de l'activité non commerciale. Peu importe que l'exercice comptable soit décalé par rapport à l'année civile. Cependant, comme le régime micro-BNC, il ne faut pas tenir compte des plus ou moins-values de cessions des biens professionnels.

Il est possible de déduire tous les frais supportés dans le cadre de l'activité non commerciale lors de l'année d'imposition. Les dépenses engagées et non encore payées ne sont pas déductibles, sauf en cas de cessation d'activité ou de décès, ou encore en cas d'option pour les règles de la comptabilité commerciale.

Les dépenses personnelles qui ne concernent pas directement l'exercice de la profession ne sont pas déductibles.

Lorsque les recettes de l'année majorées des plus-values à court terme sont inférieures aux dépenses déductibles majorées des moins-values à court terme, il se dégage un déficit. Si le contribuable relève du micro-BNC, il ne peut y avoir de déficit puisqu'il est imposé sur 66 % de ses recettes.

Si le déficit provient d'une activité libérale ou de charges et d'offices, il s'impute sur le revenu global de l'année, voire également 6 années suivantes (si les revenus sont insuffisants). S'il résulte d'une activité sportive ou artistique, il s'impute, dans ce cas, sur les bénéfices de même nature.

En cas de cessation d'activité ou de décès, les BNC sont imposés immédiatement à titre provisoire. L'année suivante, cette imposition sera déduite pour éviter une double imposition.

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