Le crédit à la consommation : champ d'application

Dernière mise à jour : 30/09/2011

La définition du crédit à la consommation est très large. Il s'agit généralement d'un contrat par lequel le prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit qui prend la forme d'un délai de paiement, d'un découvert ou de toute autre facilité de paiement.
Le recours au crédit afin d'acheter des biens de consommation est une pratique qui s'est fortement développée ces dernières années. Les banques ont souvent imposé leurs règles et des abus ont été commis.
Le législateur est intervenu afin d'apporter au consommateur une plus grande protection.

Les dispositions relatives au crédit à la consommation visent les opérations de crédit, ainsi que le cautionnement éventuel, accordé à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Les dispositions relatives au crédit à la consommation visent également les ventes et prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.

Les opérations exclues :

Certaines opérations sont exclues expréssement de la législation du crédit à la consommation:

- les crédits inférieurs à 200 € ou supérieur à 75 000 €;

- des autorisations de découvert remboursables sous un mois;

-des crédits gratuits ne dépassant pas trois mois;

-des crédits immobiliers (les prêts finançant des travaux seuls peuvent entrer dans le champ d'application du crédit à la consommation);

-des cartes de paiement proposant des débits différés ne dépassant pas quarante jours et n'entrainant pas de frais.

La formation du contrat de crédit à la consommation :

Le législateur a prévu différentes règles visant à informer le consommateur sur le crédit à la consommation.

Le prêteur effectuant une publicité sur une opération de crédit réglementée a l'obligation de mentionner les dispositions suivantes :

l'identité du prêteur ;

la nature, l'objet, la durée de l'opération proposée ;

l'indication du montant, des remboursements par échéances ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant comporte le coût de l'assurance et le cas échéant, les perceptions forfaitaires ;

le nombre d'échéances, pour les opérations à durée déterminée;

le taux effectif global à l'exclusion de toute autre indication de taux.

A noter : Il est interdit dans toute publicité d'indiquer que le prêt peut être accordé sans conditions relatives aux ressources, qu'il entraine une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière.

L'offre préalable et le délai de rétractation :

Afin d'informer au mieux l'emprunteur avant toute signature, le legislateur a créé un document d'information standardisé, appelé fiche d'information.

Tous les organismes pêteurs sont tenus d'utiliser la même fiche, ce qui permet au consommateur de comparer les offres qui lui sont faites.

L'offre de crédit doit obligatoirement être écrite et remise en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat. Elle doit être présentée de manière claire et précise et rédigée en caractère dont la hauteur ne doit pas être inférieure à celle du corps de huit.

Cette offre a une durée de validité de quinze jours, l'emprunteur peut accepter cette offre immédiatement : il n'a pas à respecter de délai particulier, mais il peut se rétracter.

L'offre doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

Le contenu du contrat de crédit est strictement encadré, et doit comporter les mentions suivantes:

l'identité des parties et, s'il y a lieu des cautions ;

le montant du crédit ;

le coût global du crédit : taux annuel effectif global (TAEG), coût des assurances ;

la nature, l'objet et les modalités du contrat ;

l'indication des différentes dispositions du code de la consommation notamment celles prévoyant un délai de rétractation.

Le prêteur qui ne respecte pas les règles relatives à l'offre préalable encourt différentes sanctions civiles et pénales.

Lorsque l'offre est acceptée par l'emprunteur, celui-ci bénéficie d'un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement. Le consommateur informe le professionnel en utilisant le formulaire détachable, obligatoirement joint à l'offre préalable.(Voir la fiche les droits de rétractation du consommateur).