Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > La maison que je donne en location a été cambriolée. L’assurance habitation de mon locataire refuse de rembourser la réparation de la porte d’entrée, affirmant qu’elle est à ma charge. Est-ce normal ?

La maison que je donne en location a été cambriolée. L’assurance habitation de mon locataire refuse de rembourser la réparation de la porte d’entrée, affirmant qu’elle est à ma charge. Est-ce normal ?

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Oui. Dans leur majorité, les contrats d’assurance multirisque habitation réservés aux locataires ne couvrent que l’intérieur du logement et excluent les portes et les fenêtres.

Qui doit s’occuper de la réparation de la porte, le locataire ou le propriétaire ? 

Cette réparation incombe au propriétaire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier. Dans votre affaire, les dommages font suite à un cambriolage, les dépenses de réparation vous reviennent donc en tant que propriétaire bailleur. Cela a été confirmé par une réponse ministérielle (Q n° 11559, JOAN du 9.5.94, p. 2373). 

J’ai souscrit une assurance propriétaire non occupant. Va-t-elle m’indemniser ?

En principe, oui, ces assurances couvrent ce type de sinistre. Il faut néanmoins vérifier les conditions générales de votre contrat.

 


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , BAIL D'HABITATION , CAMBRIOLAGE , PORTE D'ENTREE , REPARATION , REPARATION LOCATIVE , VOL




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier