Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Mode d'emploi : Le client peut demander une notice papier

Mode d'emploi : Le client peut demander une notice papier

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Les consommateurs peuvent désormais exiger du vendeur un mode d’emploi imprimé. C’est ce que vient de préciser une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat). Le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son client vers une notice d’emploi figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément équipé d’un ordinateur. Rappelons que la jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d’emploi rédigé en langue française et dont les instructions soient « suffisamment explicites et compréhensibles pour l’acheteur, mais également accessibles à ce dernier ».



Mots-clés :

OBLIGATION D'INFORMATION , PRODUIT COMMERCIALISE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier