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Mode d'emploi : Le client peut demander une notice papier

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Les consommateurs peuvent désormais exiger du vendeur un mode d’emploi imprimé. C’est ce que vient de préciser une réponse ministérielle du 17 mai 2012 (n° 21704 JO Sénat). Le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer son client vers une notice d’emploi figurant sur un support informatique, car l’acquéreur n’est pas forcément équipé d’un ordinateur. Rappelons que la jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d’emploi rédigé en langue française et dont les instructions soient « suffisamment explicites et compréhensibles pour l’acheteur, mais également accessibles à ce dernier ».



Mots-clés :

OBLIGATION D'INFORMATION , PRODUIT COMMERCIALISE




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