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Plan social : Le juge ne peut pas revenir sur le motif économique

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

La Cour de cassation vient de sanctionner la cour d’appel de Paris, qui, le 12 mai 2011, s’était fondée sur l’absence de véritables motifs économiques pour annuler une procédure de licenciement collectif. Selon la chambre sociale, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel permettrait de prononcer une telle annulation (cass. soc. du 3.5.12, n° 11-20741). Toutefois, le recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse reste ouvert, à titre individuel, aux salariés concernés.



Mots-clés :

LICENCIEMENT ECONOMIQUE , LITIGE , PLAN SOCIAL , RUPTURE DU CONTRAT




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