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Mon voisin veut fixer la limite séparative de nos deux propriétés contiguës. Pour cela, il propose que nous procédions au bornage des parcelles. Doit-on obligatoirement faire appel à un géomètre-expert ?

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Pas nécessairement. La loi n’a pas précisé les formes du bornage amiable. En général, les propriétaires ont recours à un ou plusieurs experts de leur choix, mais ce n’est pas obligatoire. La personne chargée du bornage va rédiger un procès-verbal d’abornement qui établit le tracé de la ligne séparative des deux propriétés et détermine les modes de séparation (piquets, pierres, pieux, bornes...).

Vous et votre voisin devrez signer ce procès-verbal qui sera ensuite publié à la conservation des hypothèques. Il vous sera alors opposable de même qu’aux tiers, et notamment à tous les propriétaires successifs de vos parcelles en vertu de l’article 2052 du code civil.

Que se passera-t-il si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord ?

Le bornage est un droit reconnu à tout propriétaire en vertu de l’article 646 du code civil. En conséquence, si la procédure amiable échoue, votre voisin ou vous-même pourriez intenter une procédure de bornage judiciaire devant le tribunal d’instance.

 


Mots-clés :

GEOMETRE , PROPRIETE IMMOBILIERE , VOISINAGE




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