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Le taux de 15,5 % s'applique-t-il sur la totalité des intérêts des produits bancaires?

Pour les produits de placements (livrets bancaires, comptes à terme, plans et comptes d’épargne logement), c’est l’inscription en compte qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux. La loi prévoit, pour ces produits, que seule la part des produits acquise, et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011, pour la première hausse et à partir du 1er juillet 2012 pour la seconde hausse, est soumise au nouveau taux. Cette clé de répartition est également prévue pour les contrats d’assurance vie en euros ou les fonds en euros des contrats multisupports. Toute la question est donc de savoir à quelle date les intérêts sont acquis ou constatés. En l’absence d’instructions précises de l’administration fiscale, cette règle a donné lieu à différentes interprétations lors de la 1re hausse intervenue en octobre 2011. Certains établissements ont appliqué le nouveau taux de 13,5 % à l’ensemble des intérêts versés en 2011 en retenant comme fait générateur la date d’inscription…

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