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Le taux de 15,5 % s'applique-t-il sur la totalité des intérêts des produits bancaires ?

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

 

Pour les produits de placements (livrets bancaires, comptes à terme, plans et comptes d’épargne logement), c’est l’inscription en compte qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux. La loi prévoit, pour ces produits, que seule la part des produits acquise, et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011, pour la première hausse et à partir du 1er juillet 2012 pour la seconde hausse, est soumise au nouveau taux. Cette clé de répartition est également prévue pour les contrats d’assurance vie en euros ou les fonds en euros des contrats multisupports. Toute la question est donc de savoir à quelle date les intérêts sont acquis ou constatés. En l’absence d’instructions précises de l’administration fiscale, cette règle a donné lieu à différentes interprétations lors de la 1re hausse intervenue en octobre 2011. Certains établissements ont appliqué le nouveau taux de 13,5 % à l’ensemble des intérêts versés en 2011 en retenant comme fait générateur la date d’inscription en compte des intérêts, intervenue le 31 décembre 2011. D’autres ont distingué les deux taux, en appliquant 12,3 % sur les intérêts acquis jusqu’au 30 septembre puis 13,5 % à ceux acquis du 1er octobre au 31 décembre 2011… 

Face à ce cafouillage, l’administration interrogée notamment par la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), a indiqué que pour déterminer la date d’acquisition des produits, il convenait de se reporter aux clauses de chaque contrat, rappelant que les prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits au contrat (décision de rescrit n° 2012/24 (FP) du 28.3.12). Une réponse qui règle les interrogations sur l’épargne réglementée mais laisse subsister des doutes pour son application à l’assurance vie (voir le point 6). 

Pour la majorité des comptes et plans d’épargne (livrets d’épargne fiscalisés, CEL), l’inscription des produits en compte intervient, en effet, une fois par an, la réglementation prévoyant que les intérêts sont crédités sur le compte, au 31 décembre de chaque année. « Autrement dit, dans la mesure où les intérêts sont versés en fin d’année, les intérêts de 2011, même ceux afférents au 1er et au 2e trimestre, sont soumis au taux de 13,5 %. Les intérêts versés en décembre 2012, même s’ils se rapportent au 1er semestre, seront soumis au taux unique de 15,5 % », précise Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée.

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG , PEA , PEL , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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