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Mon employeur va mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise. Puis-je refuser d’y adhérer puisque je suis déjà affiliée à la mutuelle de mon époux ?

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.

Si la direction de votre entreprise a choisi unilatéralement de mettre en place cette complémentaire, vous pouvez refuser d’y adhérer et de payer la cotisation. Cette mutuelle ne s’impose pas aux salariés présents dans l’entreprise avant la décision (art. 11 de la loi n° 89-1009 du 31.12.89).

Mais mon employeur souhaite passer par un accord d’entreprise. Suis-je obligée d’adhérer dans ce cas ?

Non. Lorsque l’instauration du régime de protection complémentaire s’effectue dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, il reste possible de se soustraire à l’adhésion, si l’accord signé par l’entreprise le prévoit. C’est notamment le cas quand le salarié est déjà couvert personnellement par une complémentaire santé. Cependant, vous devrez justifier, chaque année, auprès de votre employeur de la couverture dont vous bénéficiez. À défaut, vous serez contrainte d’adhérer.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , EMPLOYEUR , MUTUELLE




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