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L'ancienneté d'un PEA a-t-elle une incidence sur le taux de prélèvements ?

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Pour les Plans d’épargne en actions (PEA), le fait générateur de l’imposition aux prélèvements sociaux est constitué par le retrait ou la fermeture du plan. « En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont imposables aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine. En revanche, lorsque le retrait ou la clôture du plan intervient après 5 ans, les gains sont imposables en tant que revenus de placements », précise Christine Valence Sourdille. 

Quant à l’épargne salariale (Plan d’épargne entreprise et Plan d’épargne collectif pour la retraite), les prélèvements sociaux ne sont recouvrés que lorsque les participants demandent la délivrance de leurs avoirs. Ils sont dus aux taux en vigueur à l’époque où les produits contenus dans le remboursement ont été acquis ou constatés (BOI 5 I-5-05).

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG , PEA , PEL , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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