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Quel taux s'applique sur les assurances vie multisupports ?

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

C’est lorsqu’un rachat est réalisé (ou lors du dénouement du contrat en cas de décès) que les prélèvements sociaux sur les contrats en unités de compte sont payés. Ils frappent alors les plus-values des supports en unités de compte, les intérêts des fonds en euros crédités avant le 1er juillet 2011 (ceux-ci n’ont, en effet, pas encore subi les prélèvements sociaux, ne les ayant pas supportés au fil de l’eau, chaque année) et les intérêts des contrats en euros courus entre la dernière inscription en compte et la date du rachat. Une instruction du 1er aout 2 011 (BOI 5 I-3-11) précise que le taux des prélèvements sociaux applicable est celui en vigueur au moment du fait générateur (date du rachat partiel ou total ou encore décès de l’assuré). Le taux de 13,5 % s’applique ainsi aux rachats réalisés entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 et celui de 15,5 % à ceux effectués à compter du 1er juillet 2012. 

Il existe quelques exceptions à ce principe pour les contrats dont les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu, notamment ceux souscrits avant 1983 et les contrats NSK (contrats comportant au moins 30 % d’actions). Selon l’administration fiscale, pour ces contrats, il convient de continuer à appliquer le taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date à laquelle ces produits ont été constatés.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG , PEA , PEL , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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