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Le calcul des prélèvements peut-il différer d'une assurance vie à l'autre

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multisupports sont désormais recouvrés, chaque année, lors de l’inscription en compte des intérêts. Or, la date d’inscription en compte des intérêts est de nature contractuelle et non réglementaire comme pour les produits d’épargne bancaire. « Dans la majorité des cas, cette inscription est également effectuée une fois par an, au 31 décembre. Mais elle peut être faite selon une périodicité différente : par exemple, à la date anniversaire du contrat, toutes les semaines, tous les mois, tous les trimestres… C’est la raison pour laquelle tous les assureurs n’ont pas appliqué les mêmes règles et ont, parfois, suivi des règles différentes d’un contrat à l’autre », explique Marie Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale de Swiss Life France. 

Pour Arnaud Jamin, avocat associé chez Fidal, la situation est donc la suivante : « Lorsque les produits ne sont crédités qu’une seule fois par an, au 31 décembre, les nouveaux taux de 13,5 % et de 15,5 % doivent s’appliquer à l’ensemble des intérêts respectivement acquis en 2 011 et en 2012. En revanche, si les intérêts sont crédités sur le compte plusieurs fois par an, il faut appliquer les deux taux, prorata temporis, en fonction de la date d’acquisition des produits. » 

La difficulté pour les assurés est donc de savoir à quelle date les intérêts sont crédités sur leurs contrats d’assurance vie. « Or, les conditions générales des contrats d’assurance vie n’indiquent pas ou rarement si les intérêts sont inscrits en compte tous les mois, toutes les semaines… La seule façon de savoir quelles sont les règles applicables à son contrat est donc d’interroger le service juridique de son assureur », précise maître Jamin.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG , PEA , PEL , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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