Crédit renouvelable: Pas d’intérêts dus en cas de défaut d’information
Dans un arrêt du 29 mars 2012 (n° 11/03906), la cour d’appel de Douai a estimé qu’un emprunteur n’a pas à verser d’intérêts à la société auprès de laquelle il a souscrit un crédit renouvelable, lorsque le prêteur n’a pas respecté ses obligations d’information. En l’occurrence, la société de crédit n’avait pas envoyé à son client le bordereau de refus des modifications proposées, qu’elle est tenue de lui adresser chaque année lors de la reconduction du contrat.
