Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Et sur un Plan d'épargne logement

Et sur un Plan d'épargne logement

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

La règle est plus complexe pour les Plans d’épargne logement. La réglementation prévoit aussi que les intérêts sont crédités au 31 décembre de chaque année, mais les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux dépendent de la date d’ouverture du plan. 

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les intérêts qui y sont capitalisés depuis l’ouverture du plan sont soumis aux prélèvements sociaux, en une seule fois, au 31 décembre de l’année de son 10e anniversaire (ou à la date du dénouement du plan si elle intervient avant). Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date d’acquisition des intérêts (BOI 5 I-4-06). 

Pour les Plans épargne logement ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont recouvrés chaque année au 31 décembre, lors de l’inscription en compte des intérêts annuels. En cas de changement de taux en cours d’année, il est prévu pour les PEL de moins de 12 ans (ce qui est aussi le cas de tous les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011), que le nouveau taux s’applique à la seule fraction des intérêts du PEL acquise ou constatée à la date d’entrée en vigueur du changement de taux (BOI 5 I-1-12).


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG , PEA , PEL , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier