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Efficacité moyenne: demander le respect de la procédure de déclaration préalable de travaux et faire jouer les pouvoirs de police du maire auprès de la municipalité

Les actions possibles et leur efficacité réelle: Monsieur et Madame Martin disposaient, au départ, de 4 voies possibles d’actions, amiables ou judiciaires. Or, sans le savoir, ils ont eu recours aux plus longues et aux plus hasardeuses. Dans les faits, seules deux voies se révèlent réellement payantes.

Le fait d’installer sur le mur extérieur de son habitation une pompe à chaleur est soumis à la formalité de déclaration préalable de travaux en mairie, puisque cela modifie l’aspect extérieur de la façade (art. R. 421-17 du code de l’urbanisme). En l’absence de cette déclaration, l’infraction peut être constatée par la police ou les services de la mairie, qui doivent dresser un procès-verbal et le transmettre au procureur chargé d’engager d’éventuelles poursuites pénales (art. L. 480-1 du code de l’urbanisme). De plus, le maire est investi d’un pouvoir de police par les articles L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il est tenu de réprimer «les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, (…) et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique». Il doit, par conséquent, envoyer un agent assermenté constater le trouble, et essayer de trouver une solution amiable pour y mettre fin. À défaut, un…

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