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Efficacité moyenne : demander le respect de la procédure de déclaration préalable de travaux et faire jouer les pouvoirs de police du maire auprès de la municipalité

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Les actions possibles et leur efficacité réelle : Monsieur et Madame Martin disposaient, au départ, de 4 voies possibles d’actions, amiables ou judiciaires. Or, sans le savoir, ils ont eu recours aux plus longues et aux plus hasardeuses. Dans les faits, seules deux voies se révèlent réellement payantes.

Le fait d’installer sur le mur extérieur de son habitation une pompe à chaleur est soumis à la formalité de déclaration préalable de travaux en mairie, puisque cela modifie l’aspect extérieur de la façade (art. R. 421-17 du code de l’urbanisme). En l’absence de cette déclaration, l’infraction peut être constatée par la police ou les services de la mairie, qui doivent dresser un procès-verbal et le transmettre au procureur chargé d’engager d’éventuelles poursuites pénales (art. L. 480-1 du code de l’urbanisme). De plus, le maire est investi d’un pouvoir de police par les articles L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il est tenu de réprimer « les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, (…) et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Il doit, par conséquent, envoyer un agent assermenté constater le trouble, et essayer de trouver une solution amiable pour y mettre fin. À défaut, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République chargé de poursuivre les infractions.

À qui s’adresser ?

Au maire, par lettre recommandée, pour lui demander d’intervenir.

Notre avis

Tout dépend de la mairie… Certains maires ignorent qu’ils doivent répondre aux sollicitations de leurs administrés et faire le nécessaire, si la demande est fondée. Pour convaincre le leur d’agir, les Martin auraient eu tout intérêt à mentionner dans leur courrier les textes juridiques cités ci-dessus. Si le maire est réactif et qu’un procès-verbal d’infraction est dressé par un agent assermenté, le voisin pourra être condamné pénalement et la PAC sera confisquée.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , BRUIT , COPROPRIETE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , LOTISSEMENT , NUISANCE , PROCEDURE




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