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La mise à disposition d'un logement

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet.
Auteur : SABARLY (Colette)

Vous pouvez également mettre un logement à la disposition de votre enfant. Si vous ne l’avez pas encore acheté, mieux vaut avoir en tête que, même pour une petite surface, le budget à y consacrer n’est pas toujours anodin. En province, vous pouvez acquérir un studio pour moins de 100 000 €, mais en région parisienne, il est courant de débourser de 150 000 à 200 000 €. En outre, ne perdez pas de vue qu’un enfant qui poursuit son cursus universitaire ailleurs qu’au domicile familial, n’y résidera pas forcément très longtemps. Vous devez donc prévoir de le louer ensuite moyennant un loyer convenable. Aussi, privilégiez le centre-ville ou alors la proximité immédiate d’un pôle universitaire.

Loger gratuitement son enfant

Si vous avez plusieurs enfants, pensez à établir un prêt d’usage précisant la répartition des charges, la durée de l’hébergement… À condition que celle-ci ne soit pas trop longue par rapport à la durée des études, vous évitez, en principe, les conflits vis-à-vis de ses frères et sœurs, notamment au cas où vous disparaîtriez. Les cohéritiers ne pourraient pas faire réintégrer dans la succession les années de loyers non versés. « Depuis l’intervention d’un arrêt récent de la Cour de cassation (civ. 1er du 18.1.12, n° 11-12863, voir le n° 1074 du Particulier, p. 73), cet avantage n’est plus rapportable à la succession, sauf si les héritiers prouvent l’intention du parent de faire un don à l’enfant, indique Philippe Van Steenlandt notaire chez Monassier. Mais les parents peuvent aussi stipuler, dans leur testament, que l’avantage dont l’enfant a bénéficié lui est attribué par préciput, c’est-à-dire sur la part du patrimoine dont ils peuvent disposent librement. »

En Scellier : un loyer doit être perçu

Si vous achetez un logement pour le placer sous le régime Scellier, vous pourrez le louer à votre enfant étudiant sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que ce dernier ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal. Mais pas question de lui mettre à disposition gratuitement ou moyennant un fort rabais sur le loyer. : vous risquez un redressement fiscal. En revanche, rien ne vous interdit de lui verser une pension alimentaire pour qu’il s’habille, se nourrisse… et vous paie le loyer. Elle sera déductible de vos revenus (dans la limite de 5 698 €) et sera taxable chez votre enfant. Attention, avec le régime du Scellier intermédiaire, la location à un descendant est interdite. Seule solution : suspendre l’application du régime fiscal à l’issue d’une période de location de 3 ans. Durant la période de suspension, qui ne peut pas excéder 9 ans, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux attachés au régime.

Colette Sabarly


Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ALLOCATION LOGEMENT , APL , ENFANT , ETUDIANT , JEUNE , LOGEMENT




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